Comment annuler un sous-seing privé ? Les conseil d’un avocat en droit immobilier 

L’aide d’un avocat en droit immobilier pour annuler votre promesse de vente 

Engager une procédure d'annulation de sous seing privé

Vous étiez convaincu d’avoir trouvé la maison de vos rêves mais après mûre réflexion, vous venez de réaliser que cette dernière ne répond pas totalement à vos attentes ? Dans l’hypothèse où vous avez signé une promesse de vente auprès du vendeur, vous vous demandez surement de quelle façon vous pouvez procéder à l’annulation de sous-seing privé.

Tout d’abord, sachez que vous disposez d’un délai de rétractation pendant lequel vous pourrez annuler la promesse de vente sans la moindre difficulté. Toutefois, soyez conscient que l’annulation est également réalisable au-delà de ce délai mais dans cette situation, l’indemnité d’immobilisation ne vous sera pas remboursée. Il existe d’autres cas pour lesquels vous pouvez annuler votre sous-seing privé.

C’est notamment le cas si vous êtes couvert par une garantie des vices cachés et que vous constatez que le bien présente des malfaçons que vous n’avez pas vues au premier abord. Quoiqu’il en soit, pour une telle procédure et pour avoir l’assurance que vos intérêts seront défendus, faites appel à un avocat en droit de l'immobilier à l’image du cabinet Delphine BRON à Lormont.