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COVID 19 : Comment doit procéder l’entreprise si elle ne reprend pas l’activité malgré la demande de reprise du chantier du maître de l’ouvrage ?

COVID 19 : Comment doit procéder l’entreprise si elle ne reprend pas l’activité malgré la demande de reprise du chantier du maître de l’ouvrage ?
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L’entreprise qui ne peut reprendre le chantier, doit officiellement se positionner sur la demande de reprise du maître de l’ouvrage

Le défaut de positionnement constituera nécessairement un manquement dans le respect de ses obligations contractuelles.

Car en effet, sauf cas de force majeure, et à ce jour il est peu probable de considérer la crise sanitaire comme un cas de force majeure, l’entreprise est tenue contractuellement de poursuivre les travaux.

Partant, l’entrepreneur doit expliquer les raisons de son impossibilité à reprendre le chantier pour qu’il ne soit pas considérer comme fautif.

Plusieurs raisons non exhaustives, peuvent expliquer cette impossibilité :

 

  • Les conditions du chantier ne permettent pas d’assurer la sécurité de ses salariés.

De deux choses l’une :

o   Soit, après concertation il a été décidé que les conditions du chantier ne permettaient d’assurer la sécurité des ouvriers et c’est un constat commun d’impossibilité de reprendre.

o   Soit, il y a une opposition entre le maître d’œuvre/maîtrise d’ouvrage et l’entreprise sur les conditions de reprise : les premiers estimant que cela est possible, l’entreprise estimant que non.

Dans ce cas, il appartient à l’entreprise de le démontrer et il est conseillé de faire dresser un constat d’huissier et de motiver ce refus concrètement.

 

  • L’entreprise n’a pas le personnel suffisant pour reprendre.

Il appartiendra à l’entreprise de le démontrer et elle doit se ménager la preuve.

Il s’agit ici des relations entre employeur/salariés.

o   Si c’est en raison d’un personnel à risque, il faudra bien entendu un certificat médical

o   Si c’est pour des raisons d’arrêt de travail pour garde d’enfants il y a deux périodes à envisager (selon les données à la date de rédaction de cet article soit el 7.05.20) :

  • Jusqu’au 25 mai : l’école est volontaire donc les salariés peuvent choisir et demander un arrêt de travail pour cette raison
  • Après le 25 mai : l’école ne sera a priori plus basée sur le volontariat et il appartiendra au salarié de prouver que l’établissement scolaire ne peut pas accueillir ses enfants.

Ce n’est donc qu’avec ces preuves que la non reprise du chantier pour cette raison sera justifiée.

 

  • L’entreprise ne peut plus faire appel à son sous-traitant.

Il est illusoire de penser que l’entreprise pourra trouver un autre sous-traitant pendant cette période.

Mais l’entreprise devra le prouver et pour ce faire, elle peut :

-        Demander à son sous-traitant, comme elle le fait vis-à-vis de la maîtrise d’ouvrage de justifier les raisons de son absence de reprise

-        Justifier de ces démarches auprès d’autres entreprises pour avoir tenté de trouver un autre sous-traitant.

En conclusion, une absence de reprise n’st pas forcément fautive au regard du contexte mais il faut absolument penser à rapporter la preuve (écrit, mail, constat d’huissier, etc…)

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