Rédaction d'un contrat de sous-traitance à Lormont
En tant qu’avocat en droit de l’immobilier, j'accompagne mes clients à deux niveaux pour la mise au point de ce type de contrat :
- S’il a déjà été rédigé, je vérifie que le contrat les protège et qu’il correspond bien à leur activité.
- En l’absence de contrat, je le rédige moi-même.
Quels secteurs sont concernés par les contrats de sous-traitance ?
La plupart des contrats de sous-traitance concernent le bâtiment, la construction, les travaux de rénovation, la maîtrise d'œuvre. Les conditions parfois très particulières, notamment pour les responsabilités à la charge du sous-traitant, se discutent et s'équilibrent au cas par cas. Ce genre de contrat est destiné plutôt à ceux qui sont sous-traitants et ceux qui sous-traitent rédigent les contrats.
Ces contrats sont basés sur la loi de 1975 qui protège la sous-traitance.
Il est important de savoir qu'un simple devis signé constitue un contrat. Dans les marchés publics ou les marchés privés importants, les contrats ont toujours existé. Aujourd'hui, avec la multiplication des contentieux, les contrats de sous-traitance se développent sur les opérations de taille plus moyenne. Ce phénomène s’explique aussi par la complexité croissante des contentieux.
Le litige le plus fréquent ne concerne pas tant la responsabilité d’une faute éventuelle que le règlement du solde du marché. Souvent, le contentieux commence ainsi : le sous-traitant n'est pas réglé et c'est à ce moment-là que le contrat devient pertinent. Selon la façon dont le contrat de sous- traitance a été rédigé (solde du marché, pénalités de retard, délai, etc.), les conséquences ne sont pas les mêmes.
À savoir : les contrats de sous-traitance, selon qu'il s'agit de marchés publics ou de marchés privés, sont très différents.
Que doit contenir un contrat de sous-traitance ?
Il est indispensable tout d'abord de s'attacher à l'aspect financier, de bien définir les modalités de règlement et les délais. Par exemple, qui prend en charge les pénalités de retard ? Il faut prévoir une clause dans laquelle le sous-traité informe le sous-traitant sur les modifications du projet, etc. Il faut également s’assurer de l’acceptation du maître d’ouvrage qui permet au sous-traitant de se faire régler du solde du marché directement par le maître de l’ouvrage.
Il s'agit également de protéger celui qui sous-traite par rapport au travail illégal en s'assurant que le sous-traitant respecte toutes ses obligations en la matière. Si le sous-traitant emploie du personnel non déclaré, celui qui a émis le sous-traité peut être poursuivi par l’Urssaf, et ce, jusqu'au maître d'ouvrage.
Quand faut-il prévoir un contrat de sous-traitance ?
L'idéal serait de rédiger un contrat de sous-traitance à chaque mission. Mais sur un chantier modeste, ce n'est pas très utile, voire très pertinent. Souvent, les litiges sont d'ordre financier. Car en cas de problème sur l'exécution des travaux à ce moment-là, ce sont les assureurs qui prennent le relais. De fait, la majorité des contentieux dans ce type de relations professionnelles sont souvent d’ordre financier ou concernent le travail illégal.
Qui rédige les contrats de sous-traitance ?
Légalement, chacun peut établir lui-même le contrat de sous-traitance. La Fédération française du bâtiment, par exemple, en propose ; mais ce sont des contrats type. Pour prévenir tout problème ultérieur, cela peut être intéressant et même plus prudent de rédiger un contrat sur mesure. En effet, toutes les situations sont particulières, fonction de la situation, des relations propres à chacun des professionnels en présence, des types de chantiers.
Il est ainsi conseillé de faire appel aux services d'un professionnel du droit pour s’assurer que ce contrat sera bien rédigé et vous protégera.
Avocat en droit de l’immobilier à Lormont, près de Bordeaux, je vous accompagne vous rédiger intégralement vos contrats de sous-traitance ou même revoir avec vous des contrats que vous auriez pu rédiger vous-mêmes et m’assurer que vous êtes bien protégé.